Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
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Préambule
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après désignées “CGV”) ont pour vocation de régir la relation entre :
L’entreprise individuelle Romane MOUTEL sous le nom commercial CARNET D’HORIZON, immatriculée au RNE (Registre National des Entreprises) sous le n° de SIRET 10266477800010, située à 61 rue de Lyon 75012 Paris (ci-après désignée “l’Entreprise”, “Travel Planner” ou “CARNET D’HORIZON”), d’une part,
Et,
Toute personne physique et majeure, n’agissant pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui fait appel aux Services vendus par CARNET D’HORIZON (ci-après désignée le “Client”),
(Ci-après désignées ensemble les “Parties”).
Article 1 - Définition
“Services” - désigne tous les Services proposés par CARNET D’HORIZON .
“Carnet de voyage” - désigne le carnet digital envoyé par CARNET D’HORIZON.
“Livrables” - désigne le carnet de voyage, les fichiers pdf contenant les liens de réservation, la notice client.
“Contenu” - désigne, de manière non exhaustive : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances et notamment tout autre contenu en lien avec le Site et les Services proposés par CARNET D’HORIZON. “Voyage” - désigne le voyage et ses caractéristiques tels qu’envisagé par le Client.
“Appel découverte” - désigne l’appel de 30 minutes préalable à l’envoi du devis durant lequel CARNET D’HORIZON apporte les informations nécessaires au Client, puis durant lequel les parties échangent sur le voyage envisagé du Client.
Article 2 - A propos de CARNET D’HORIZON
CARNET D’HORIZON propose des services de Travel Planner. Son objectif est de conseiller et de proposer une organisation concordante avec le Voyage envisagé par le Client lors de l’Appel découverte. Attention, les Services proposés par l’Entreprise n’incluent pas la réservation auprès des établissements recommandés, celle-ci est à la charge et à la discrétion du Client.
N° de SIRET - 10266477800010
Pour toutes questions concernant les présentes Conditions Générales, le Client peut contacter Romane MOUTEL - CARNET D’HORIZON par email : [email protected] ou par téléphone : 06 74 51 80 58.
Article 3 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent la relation entre le Client et CARNET D’HORIZON dans le cadre de la réalisation de ses Services. Lorsque le Client accepte le devis, il est notamment invité à lire et accepter les présentes CGV. La preuve de l’acceptation des CGV est conservée conformément à la Politique de confidentialité.
Article 4 - Documents contractuels
La relation contractuelle entre le Client et Romane MOUTEL - CARNET D’HORIZON se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- les présentes CGV;
- la facture;
- le devis;
En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur prévaudra. Ces documents comprennent l’intégralité des obligations entre le Client et Romane MOUTEL - CARNET D’HORIZON, tout autre document ne saurait prévaloir.
Article 5 - Accès aux Services
Capacité. L’accès aux Services proposés par CARNET D’HORIZON est réservé aux
personnes physiques juridiquement capables de souscrire un contrat.
L’Appel découverte. Le Client peut programmer un Appel découverte avec CARNET D’HORIZON en choisissant un créneau sur la plateforme Calendly https://calendly.com/carnetdhorizon/30min, ou en envoyant un mail à [email protected].
Devis. Le Client peut faire une demande de devis à CARNET D’HORIZON à la suite de l'Appel découverte. Le Client valide la commande en signant le devis. La validité du devis émis par Romane MOUTEL - CARNET D’HORIZON est mentionnée sur le devis lui-même. Passé ce délai, CARNET D’HORIZON se réserve le droit de réévaluer et de modifier les termes du devis, y compris les tarifs et les conditions, avant de procéder à la fourniture du service.
Acceptation des CGV. Après avoir validé le devis, le Client est invité à lire et accepter les présentes CGV. Le Service ne peut débuter sans l’acceptation du Client.
Renoncement au droit de rétractation. Afin d’accéder aux Services avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et conformément aux exceptions du droit de rétractation, le Client est invité à renoncer à son droit de rétractation lors de l’acceptation des CGV.
Confirmation de l’achat. L’achat est considéré comme confirmé dès réception du paiement du prix du Service indiqué sur le devis. Afin de notifier au Client la bonne réception de son achat, CARNET D’HORIZON lui adresse par email une facture.
Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Client CARNET D’HORIZON conserve dans des conditions de sécurité Conditions Générales de Ventes - EI Romane Moutel - CARNET D’HORIZON raisonnables les preuves de communications, de bon de commande, de signature, de transaction et de facture.
Article 6 - Caractéristiques des Services
Description. La description des Services proposés par CARNET D’HORIZON est communiquée sur son réseau social Instagram https://www.instagram.com/carnetdhorizon/. Lors de l’appel découverte, CARNET D’HORIZON décrit ses Services au Client avec la plus grande exactitude.
CARNET D’HORIZON propose plus spécifiquement les Services décrits ci dessous :
- Recherches liées à l’offre d’hébergement ;
- Recherches liées à l’offre de transport ;
- Recherches liées à l’offre de restauration ;
- Recherches liées à l’offre d’activités ;
- Conseil et assistance.
Avertissement. Les prix et les Services proposés par CARNET D’HORIZON ne comprennent pas la réservation (hôtels, vols, activités, etc.).
Les frais de réservation sont à la charge du Client et ne font pas partie des Services. CARNET D’HORIZON effectue uniquement du conseil et des recherches. Le Client est libre de réserver ou de renoncer à réserver dans les établissements et organismes recommandés par le Travel Planner.
De plus, bien que CARNET D’HORIZON veille à fournir un Service de qualité, le Client est averti que le contenu des Livrables est délivré à titre informatif par le Travel Planner, le Client est donc invité à vérifier les informations par lui-même transmis par mail par CARNET D’HORIZON.
Indépendance. CARNET D’HORIZON ne possède aucun lien contractuel et financier avec les organismes recommandés.
Langue. Tout le contenu proposé est en langue française.
Territorialité. Les Services proposés par CARNET D’HORIZON à toutes les personnes
résidant en France métropolitaine uniquement (Corse incluse).
Article 7 - Prix et modalité de paiement
Le prix des Services sont communiqués par devis. Les prix sont indiqués en euros et sont exemptés de la TVA. CARNET D’HORIZON n’est pas assujettie à la TVA par application des dispositions de l’article 293 B du CGI.
Les prix dépendent du nombre de nuits, du nombre de personnes participant au voyage et du type de voyage envisagé.
Toute demande complémentaire liée à l’organisation de voyage non incluse dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire, communiquée au Client pour validation avant mise en œuvre.
Il n’y a pas de frais de livraison car le carnet de voyage que Le Client recevra est digital et sera envoyé par courrier électronique.
Paiement. Le paiement se fait par virement bancaire. Le Client a connaissance des coordonnées bancaires de CARNET D’HORIZON sur le devis.
Modalité de paiement. Après acceptation du devis et des Conditions Générales de Ventes, le Client s’engage à régler la prestation sous 48h. La totalité du montant de la prestation validée dans le devis sera exigée.
Attention. Le prix des Services ne comprend pas les frais de réservation qui sont à la charge du Client.
Article 8 - Durée
La durée nécessaire à la fourniture du Service sera notifiée par CARNET D’HORIZON lors de l'envoi du devis par mail. Le Client peut effectuer jusqu’à 2 modifications sans frais supplémentaires dans les 7 jours suivants la réception des Livrables.
Les modifications qui impliquent un changement important de la nature ou de la portée du Service initial convenu entre les Parties peuvent être considérées comme une nouvelle demande de Services. Une fois les révisions apportées, le Client est invité à revoir et à confirmer son acceptation des Livrables révisés dans un délai raisonnable. Le cas échéant, CARNET D’HORIZON considérera le contenu révisé comme accepté par le Client.
Toute demande de prestation supplémentaire faite après réception des Livrables donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’un nouveau délai de réalisation du Service qui sera communiqué au Client.
Article 9 - Livraison
Livraison numérique. CARNET D’HORIZON communique au Client les Livrables réalisés
par mail.
Les livrables comprennent les propositions de vols, d'hébergements et de toute autre information jugée utile par CARNET D’HORIZON ainsi que des liens de réservations. Le Client s’engage à effectuer les réservations sous 72h maximum ou de prévenir CARNET D’HORIZON en cas d’impossibilité ou de tout autre élément ne l’ayant pas mené au bout du processus de réservation.
Article 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du présent Contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer le formulaire de rétractation ci-dessous complété par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Si le Client souhaite accéder aux Services avant la fin du délai de rétractation, il devra renoncer à son droit, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation disposant que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Pour pouvoir accéder aux Services sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client doit renoncer à son droit de rétractation lors de l’acceptation du présent Contrat et en signant le Devis.
Le Client reconnaît et accepte que :
● par son renoncement au droit de rétractation, toute prestation de Service entamée à sa demande avant la fin du délai de quatorze jours et achevée dans son intégralité sera due et ne pourra faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement ;
● si la prestation a été entamée mais n’est pas achevée dans son intégralité au moment de la rétractation, le Prestataire remboursera au Client la part de la prestation non réalisée, proportionnellement au montant déjà payé.
Le Client renonce expressément à son droit de rétractation lors de l’acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet et accepte de recevoir sa commande sans attendre la fin du délai de 14 jours.
Formulaire de rétractation. Modèle de formulaire de rétractation à compléter et renvoyer par le Client souhaitant se rétracter du présent Contrat.
À l’attention de E.I. Romane Moutel - CARNET D’HORIZON - [email protected] - adresse : 61 rue de Lyon, 75012 Paris
Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur le Service ci-dessous :
Commandé le :
Numéro du devis :
Nom de/des Client(s) :
Adresse du/des Client(s) :
Signature du/des Client(s) :
Date :
Article 11 - Obligations de CARNET D’HORIZON
Conformité. CARNET D’HORIZON s’engage à réaliser ses recherches et communiquer des
conseils conformes aux demandes faites par le Client concernant son Voyage.
Confidentialité. CARNET D’HORIZON s'engage à ne divulguer aucune information ou donnée relative au Client ou à son Voyage.
Respect des délais. CARNET D’HORIZON s'engage à respecter le délai indiqué dans le devis et la facture pour fournir ses Services. En cas de retard, CARNET D’HORIZON notifie dans les plus brefs délais le temps supplémentaire nécessaire à la fourniture du Service.
Disponibilité. CARNET D’HORIZON s'engage à informer régulièrement le Client de l'avancement de la fourniture de ses Services et à répondre dans un délai raisonnable, à toute demande d'information de sa part.
Article 12 - Obligations du Client
Paiement. Le Client s'engage à payer le montant total indiqué sur le devis et la facture dans le délai indiqué. En cas de retard de paiement, les délais de fourniture des livrables pourront être révisés.
Coopération avec CARNET D’HORIZON. Le Client s'engage à coopérer pleinement avec CARNET D’HORIZON et fournir, dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services.
Réservation. Le Client s’engage à effectuer les réservations dans un délai de 72 heures après réception des Livrables fournis par CARNET D’HORIZON. À défaut, la fourniture de Services supplémentaires pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.
Réclamation. Le Client s'engage à communiquer toute remarque ou suggestion concernant les Services fournis dans un délai raisonnable afin de permettre à CARNET D’HORIZON de rectifier ou d'ajuster ses Services en conséquence.
Le Client est averti que le non-respect d’une de ces obligations peut avoir des conséquences sur la fourniture des Services.
Article 13 - Responsabilité
CARNET D’HORIZON met tout en œuvre pour répondre aux attentes du Client, conformément au devis convenu. Le Client est averti que CARNET D’HORIZON réalise uniquement du conseil et n’est pas soumis aux obligations d’agent de voyage réglementé par l’article L211-1 du Code du Tourisme, il est donc tenu d’aucune obligation de résultat et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'événement ne relevant pas de sa responsabilité, notamment en cas :
● D’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement proposé(s) pour une raison indépendante de la volonté du Travel Planner.
● D’informations erronées. Le Client doit renseigner des informations conformes et vérifier en amont l’exactitude de ses données (préférence concernant l’aéroport de départ, dates de Voyage, informations sur le logement ou autre prestation...).
● Du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, de train, problèmes climatiques, politiques ou encore pandémiques, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou tout autre prestation.
● L’augmentation des prix des réservations proposées (hébergements, transports, restaurants, activités...).
Le Client est seul responsable de la validité, de la conformité et de l’obtention de ses documents de voyage (passeport, carte d’identité, visa, autorisations administratives, certificats éventuels), ainsi que du respect des exigences d’entrée, de séjour et de transit imposées par les pays visités.
CARNET D’HORIZON ne saurait être tenue responsable d’un refus d’embarquement, d’entrée sur le territoire, d’un retard ou d’une annulation de voyage résultant de documents non conformes, périmés ou obtenus hors délais.
En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son voyage pour des raisons non imputables à CARNET D’HORIZON, aucun remboursement ne sera effectué.
CARNET D’HORIZON ne sera pas tenue de fournir des prestations de remplacement en cas d’empêchement ou d’annulation du voyage par l’un des prestataires choisis par le Client ou en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté.
La responsabilité de CARNET D’HORIZON est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée de sa part. Toute décision de réservation ou de choix de prestataire reste sous l’entière responsabilité du Client.
Article 14 - Propriété intellectuelle
CARNET D’HORIZON est une marque déposée auprès de l’INPI sous le n° de demande J00226736403. Romane Moutel - CARNET D’HORIZON déclare être détentrice du Contenu communiqué au Client, à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances et notamment tout autre contenu en lien avec le Site et les Services proposés par CARNET D’HORIZON. Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du Contenu par un Client est strictement interdite sous peine de sanctions pénales ou civiles. Le Contenu vendu au Client est délivré à titre strictement personnel. Le Client n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.
Article 15 - Données personnelles
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Clients sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité. CARNET D’HORIZON s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Client, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime. Le Client qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande par email à l’adresse : [email protected] ou par voie postale : 61 rue de Lyon 75012 Paris.
Article 16 - Communication
Le Client sera invité à donner son avis sur son expérience avec CARNET D’HORIZON. Le Client est averti que cet avis pourra être réutilisé par CARNET D’HORIZON à des fins de communication mais aussi à des fins publicitaires ou promotionnelles sur son Site et ses réseaux sociaux. Le Client peut refuser de donner son avis ou se rétracter par mail à : [email protected].
Article 17 - Évolution des CGV
Modification des CGV. CARNET D’HORIZON se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV dans le but de les adapter aux évolutions de son activité. Le Client reste soumis aux CGV applicables au moment de sa Commande.
Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses des présentes CGV serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.
Article 18 - Cas de force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle de Romane Moutel - CARNET D’HORIZON, qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue. Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société...
La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux Clients le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations de CARNET D’HORIZON ou si le Client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Services en raison des cas précités, la responsabilité de CARNET D’HORIZON ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.
Article 19 - Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.
Article 20 - En cas de litige
En cas de litige entre le Client et CARNET D’HORIZON, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de CARNET D’HORIZON à l’adresse suivante : 61 rue de Lyon 75012 Paris).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de CARNET D’HORIZON, dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
Conformément aux obligations légales, un dispositif de médiation à la consommation est en cours de mise en place. Les coordonnées du médiateur seront communiquées au client dès validation de l’adhésion.
À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement. La Commission européenne met notamment à disposition du Client la possibilité de saisir la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
● Je déclare renoncer à mon droit de rétractation et accepte d’accéder aux services sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours.
● Je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Ventes.
Signature :
Fait à :
Le :
